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Commission des services juridiques (dernière modification le 8 avril 2025)

Processus de nomination

Nomination par le Conseil des ministres

Titulaires en poste

Dirigeants, dirigeantes et membres de l'organisation


Daniel LaFrance

Membre et président (temps plein)
Fin de mandat : 27 août 2026

Nadine Koussa

Membre et vice-présidente (temps plein)
Fin de mandat : 14 novembre 2026

Gilles Baril

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 11 janvier 2025

Amélie Binette

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Rachel Caissy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 mars 2025

Amélie Charlebois

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Marie-Josée Hétu

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 1er avril 2028

Joanie Lalonde-Piecharski

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 17 décembre 2027

Sophie Noël

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 12 octobre 2024

Simon Roy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 24 janvier 2026

Etienne Ruel

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 14 mai 2027

Isabelle Simard

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 février 2025



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