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Commission des services juridiques (dernière modification le 28 mai 2024)

Processus de nomination

Nomination par le Conseil des ministres

Titulaires en poste

Dirigeants, dirigeantes et membres de l'organisation


Daniel LaFrance

Membre et président (temps plein)
Fin de mandat : 27 août 2026

Nadine Koussa

Membre et vice-présidente (temps plein)
Fin de mandat : 14 novembre 2026

Gilles Baril

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 11 janvier 2025

Amélie Binette

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 11 janvier 2025

Rachel Caissy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 mars 2025

Amélie Charlebois

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 février 2025

Marie-Josée Hétu

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 février 2025

Joanie Lalonde-Piecharski

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 9 novembre 2024

Sophie Noël

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 12 octobre 2024

Simon Roy

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 24 janvier 2026

Etienne Ruel

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 14 mai 2027

Isabelle Simard

Membre (temps partiel)
Fin de mandat : 22 février 2025



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