Préambule
L'Assemblée nationale a reconnu, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1 .02), l'importance de la participation aux instances décisionnelles des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise.
Objet
La présente politique a pour objectif que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés d'État visées au deuxième alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), constitués notamment de membres représentatifs de la diversité de la société québécoise. Aux fins de l'application de la présente politique, on entend par : « membres représentatifs de la diversité de la société québécoise », les personnes faisant partie des groupes suivants : les Autochtones, les membres des minorités visibles, les membres des minorités ethniques, ainsi que les personnes handicapées.
Responsabilités
Pour atteindre l'objectif de la politique, le gouvernement confie au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif les responsabilités suivantes :
- définir des objectifs de représentativité pour les groupes visés, pour l'ensemble des conseils d'administration des sociétés d'État;
-
diffuser, auprès de chacune de ces sociétés et de leur ministre responsable, les objectifs définis en vertu du paragraphe a;
-
obtenir de ces sociétés, selon la périodicité et la forme qu'il détermine, les données sur la représentativité des groupes visés au sein de leur conseil d'administration;
-
obtenir de ces sociétés, selon la périodicité et la forme qu'il détermine, un rapport sur les moyens mis en place pour contribuer à l'atteinte des objectifs de représentativité des groupes visés, tels que définis pour l'ensemble des conseils d'administration des sociétés d'État;
-
tenir à jour les données nécessaires sur l'évolution de la représentativité des groupes visés au sein de chaque conseil d'administration de ces sociétés;
-
informer les ministres responsables de ces sociétés de cette évolution et de la date d'échéance du mandat des membres des conseils d'administration;
-
conseiller les ministres responsables sur les moyens à prendre pour favoriser la représentativité des groupes visés, notamment en les sensibilisant quant aux groupes et aux personnes qu'ils doivent, le cas échéant, consulter avant une nomination par le gouvernement des membres des conseils d'administration;
-
créer des outils, en collaboration avec divers partenaires, afin de conseiller et de soutenir les dirigeants de ces sociétés pour l'atteinte des objectifs définis en vertu du paragraphe a.
Suivi de gestion
Le Secrétariat aux emplois supérieurs rend public annuellement un rapport sur l'évolution, au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État, de la représentativité des groupes dont les membres sont notamment représentatifs de la diversité de la société québécoise.
Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur à compter du 31 mai 2023.
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