L'Assemblée nationale a reconnu, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., c. G-1 .02), l'importance d'une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles, notamment en s'assurant que les conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par cette loi soient constitués à parts égales de femmes et d'hommes.
La présente politique a pour objet d'assurer la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, afin qu'à compter du 14 décembre 2011, cette parité soit assurée et maintenue.
Pour assurer la représentation à parts égales de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, le gouvernement confie au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif les fonctions suivantes :
Le Secrétariat aux emplois supérieurs fait rapport au gouvernement au cours du mois de décembre de chaque année, sur l'atteinte et le maintien de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
La présente politique entre en vigueur à compter du 19 décembre 2007.
