Préambule
L'Assemblée nationale a reconnu, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., c. G-1 .02), l'importance d'une plus grande participation des femmes aux instances décisionnelles, notamment en s'assurant que les conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par cette loi soient constitués à parts égales de femmes et d'hommes.
Objet
La présente politique a pour objet d'assurer la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, afin qu'à compter du 14 décembre 2011, cette parité soit assurée et maintenue.
Responsabilités
Pour assurer la représentation à parts égales de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, le gouvernement confie au Secrétariat aux emplois supérieurs du ministère du Conseil exécutif les fonctions suivantes :
- diffuser, auprès de chacune des sociétés d'État visées et des ministres responsables de ces dernières, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes prévu à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et devant être atteint à compter du 14 décembre 2011;
- informer les ministres responsables des sociétés d'État visées du pourcentage de représentation des femmes au sein du conseil d'administration de ces sociétés et de la date d'échéance du mandat des membres;
- conseiller les ministres responsables sur les moyens à prendre pour atteindre l'objectif de parité entre les femmes et les hommes, notamment par la sensibilisation des groupes et des personnes qu'ils doivent, le cas échéant, consulter avant une nomination par le gouvernement des membres des conseils d'administration des sociétés visées;
- tenir à jour les données nécessaires dans l'atteinte de l'objectif de parité.
Suivi de gestion
Le Secrétariat aux emplois supérieurs fait rapport au gouvernement au cours du mois de décembre de chaque année, sur l'atteinte et le maintien de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur à compter du 19 décembre 2007.
Documents
- Liste des sociétés d'État assujetties à la politique (PDF, 1 page, 180 ko)
- Rapport au 31 décembre 2023 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF 5 pages, 475 Ko)
- Rapport au 31 décembre 2022 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF 9 pages, 813 Ko)
- Rapport1 au 31 décembre 2021 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF 6 pages, 1,66 Mo)
- Rapport au 31 décembre 2020 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration de l'ensemble des sociétés d'État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (PDF 5 pages, 194 Ko)
- Rapport au 31 décembre 2019 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF, 5 pages, 465 Ko)
- Rapport au 31 décembre 2018 sur la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (PDF, 5 pages, 363 Ko)
