Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de protectrice ou de protecteur de l’intégrité en loisir et en sport
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de l’Éducation, invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de pourvoir le poste de protectrice ou de protecteur de l’intégrité en loisir et en sport (ci-après « le Protecteur »).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un poste à temps plein.
CONTEXTE
Le ministère de l’Éducation, conformément à sa mission, joue un rôle moteur pour engager toute la société québécoise dans la pratique du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air. Il intervient également afin de préserver la sécurité et l’intégrité des personnes dans ces domaines tout en cherchant à limiter les entraves à la promotion et à la pratique de ces activités et à en optimiser les retombées positives.
L’application de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) est confiée à la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air. En vertu de cette loi, la ministre assume notamment le mandat de veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports soient assurées, d’encourager et de valoriser la non-violence en ces domaines et de sensibiliser le public à ce sujet. En cohérence avec la mission et les mandats confiés, il s’avère essentiel de promouvoir un environnement sain et sécuritaire dans les secteurs du loisir et du sport, en mettant l’accent sur le renforcement des mesures visant à protéger l’intégrité des personnes, notamment en favorisant la dénonciation des comportements répréhensibles.
Dans ce contexte, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (2024, chapitre 25) a été sanctionnée le 7 juin 2024. Elle vise principalement à renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports et inclut la création d’un organisme de traitement des plaintes spécifiques aux milieux du loisir et du sport, dont l’entrée en vigueur des dispositions y étant relative est prévue le 7 juin 2025.
Protecteur de l'intégrité en loisir et en sport
La personne titulaire de l’emploi est chargée de recevoir toute plainte en matière d’intégrité et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d’organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir.
Elle a pour fonction d’assurer la promotion de son rôle et de la procédure de traitement des plaintes ainsi que de donner son avis à la ministre sur toute question relevant de sa compétence. Le Protecteur peut intervenir à la suite d’un signalement ou encore de sa propre initiative et la loi lui confère des pouvoirs d’inspection à cet égard. Il possède des pouvoirs d’enquête et bénéficie d’une immunité dans le cadre de ses fonctions.
De manière plus spécifique, ses responsabilités sont notamment les suivantes :
Dans le cadre de ses fonctions, la personne titulaire devra être constamment à l’affût du contexte, dont celui médiatique, dans lequel elle évolue. Elle devra être en mesure d’identifier les dossiers potentiellement sensibles et de prendre les mesures nécessaires afin notamment de protéger l’intégrité des personnes, leurs droits, d’assurer la confidentialité et la rigueur du processus d’enquête et de maintenir la confiance du public. Elle aura à établir des liens non seulement avec les organisations œuvrant dans les milieux du loisir et du sport, mais également avec une multitude d’organisations œuvrant dans les milieux de la santé, de la sécurité, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la sécurité publique, judiciaires et autres.
La personne titulaire est aussi responsable d’établir une planification stratégique et d’en assurer sa mise en œuvre de même que son suivi. Elle doit également contrôler les interventions effectuées au sein de l’organisme et s’assurer de l’atteinte des résultats, et ce, en fonction des objectifs ciblés tout en en prenant en compte les besoins du milieu et de la société québécoise ainsi que les contraintes organisationnelles. Elle doit s’assurer de la bonne gestion, de la coordination et du développement des ressources humaines de son unité administrative. Elle doit également gérer les ressources budgétaires et matérielles afin d’assurer la performance de son organisation et produire les redditions de comptes attendues par la ministre, dont le rapport annuel du protecteur de l’intégrité en loisir et en sport.
La protectrice ou le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $.
Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
La personne nommée ne peut notamment :
Nomination par le Conseil des ministres
Le Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport veille au respect de l’intégrité des personnes dans le cadre de la pratique d’un loisir ou d’un sport.
La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) en droit, sciences de l’activité physique, psychologie, criminologie ou tout autre domaine pertinent.
De plus, elle doit posséder une expérience minimale de 10 années pertinentes à la fonction, dont une expérience en mécanismes de règlements des différends (arbitrage, médiation, conciliation, etc.) et d’enquête. Une expérience significative en gestion est également requise.
L’expérience de la personne candidate doit lui avoir permis d’acquérir une connaissance approfondie de l’encadrement légal et réglementaire en vue d’accomplir équitablement la mission de l’organisme et une connaissance approfondie et une compréhension significative des enjeux et problématiques reliés à l’intégrité des personnes dans les milieux du loisir et du sport.
Toute autre combinaison de formation et d’expérience pertinentes pourra être considérée.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 11 octobre 2024, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également détailler votre intérêt à occuper le poste et indiquer la nature des activités que vous avez exercées et qui, selon vous, vous ont permis d’acquérir les connaissances pertinentes requises.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Chantal Marchand, sous-ministre adjointe au Sport, loisir, activité physique et plein air par courriel au chantal.marchand@education.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et le ministère de l’Éducation encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (2024, chapitre 25), la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1), la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
