Membres 2024-368-264

La personne titulaire de l’emploi peut être appelée à exercer les pouvoirs que sous-tend son rôle au regard des séances pour lesquelles elle est désignée, des affaires dont elle est saisie et des pouvoirs d’enquête conférés. De même, elle peut être appelée à assumer des responsabilités de nature administrative de la Commission.

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, la personne titulaire de l’emploi agit à titre de décideuse ou de décideur à l’égard d’une compétence où le législateur mandate la Commission d’intervenir en tant que Tribunal. Elle doit, entre autres, déterminer si un élu municipal a commis un ou des manquements à son code d’éthique et de déontologie et, le cas échéant, établir une ou des sanctions. Elle est également appelée à accorder, refuser ou confirmer une reconnaissance d’exemption de la taxe foncière ou de la taxe d’affaires à un organisme sans but lucratif. Il est aussi possible qu’elle arbitre un différend entre municipalités. À ces fins, elle doit notamment :

• préparer l’audience en prenant connaissance du dossier, en s’assurant que tous les documents utiles ont été portés au dossier, en ciblant les questions en litige, en s’assurant de la compétence de la Commission, en vérifiant s’il y a des motifs de récusation, en tenant des conférences de gestion, en déterminant le droit applicable et en décidant de la possibilité de procéder sur dossier, lorsque les circonstances le permettent;
• tenir l’audience en la présidant, en maintenant l’ordre et le décorum, en décidant de toute question de procédure, y compris les objections et l’admissibilité de toute preuve, en assistant une partie non représentée et en s’assurant du respect du droit des parties d’être entendues;
• délibérer et décider en analysant la preuve et les arguments soumis, en tranchant les questions en litige et en rendant une décision écrite et motivée avec diligence.

Au regard de l’exercice de fonctions administratives de la Commission, la personne titulaire de l’emploi est appelée à assumer des responsabilités lors d’une tutelle, d’une administration provisoire ou d’un accompagnement, à intervenir en gestion de conflit ou comme médiatrice ou médiateur, à procéder à une enquête sur l’administration d’une municipalité ou encore, à soutenir une municipalité avec une problématique de relations de travail.

Ville de Québec ou Montréal

La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus 5 ans, qui peut être renouvelé. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par le Conseil des ministres

La Commission municipale du Québec, est un organisme multifonction indépendant qui, fort de l’expertise de son équipe, agit afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des organisations municipales en plus de favoriser l’intégrité, renforçant ainsi la confiance de la population dans ses institutions. Dans le cadre de ses fonctions, elle rend des décisions exécutoires qui affectent les droits et les obligations d’une personne ou d’une organisation au terme d’un processus qui respecte les règles de justice naturelle. En matière de compétences administratives, elle exerce des fonctions exécutives de contrôle, de surveillance, d’administration et de conseil.

La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec depuis au moins dix ans et remplir simultanément l’une des conditions suivantes :

• une expérience minimale de cinq ans comme gestionnaire d’un organisme municipal;
• une expérience minimale de dix ans comme professionnel au sein d’un organisme municipal ou ayant offert des services spécialisés aux municipalités;
• un cumul minimal de dix années d’expérience comme gestionnaire et professionnel au sein d’un organisme municipal ou ayant offert des services auprès des municipalités.

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les aptitudes et les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;
• l’expérience qu’elle possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de membre de la Commission;
• ses connaissances et ses habiletés, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans le présent appel de candidatures;
• sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique;
• la conception qu’elle se fait des fonctions de membre de la Commission et de son rôle quant à la gouvernance, la gestion municipale, le développement et le maintien d’une culture d’éthique dans le milieu municipal.

Une expérience de représentation devant les tribunaux constitue un atout.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 4 octobre 2024, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.  

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Jean-Philippe Marois, président de la Commission à l’adresse courriel jean-philippe.marois@cmq.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et la Commission municipale du Québec encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats, ainsi que les travaux du comité, sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Commission municipale du Québec ainsi que la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35).