Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de membre ainsi qu’au poste de membre et présidente ou membre et président (temps partiel)
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le ministère de la Sécurité publique, invite les personnes intéressées, et qui possèdent les qualités recherchées, à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées au poste de membre ainsi que de membre et présidente ou membre et président du Comité de surveillance des activités de l’Unité permanente anticorruption (ci-après «le Comité») conformément à la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) (ci-après « la Loi »).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir deux postes de membres à temps partiel ainsi qu’un poste de membre et présidente ou membre et président à temps partiel. Lors du dépôt de votre candidature, vous serez appelé à préciser pour quel poste vous postulez.
Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption
La personne titulaire du poste de membre est appelée à contribuer à l’accomplissement de la mission du Comité. Pour ce faire, elle participe à la rédaction d’avis sur divers sujets tels que:
De manière plus spécifique, ses responsabilités sont les suivantes :
En plus des attributions ci-dessus, la personne titulaire du poste de membre et présidente ou membre et président est chargée de l’administration du Comité. À cet effet, elle dirige les activités du Comité ainsi que la coordination des travaux du secrétariat du Comité. De manière plus spécifique, elle a notamment pour fonctions :
Toutes les régions administratives du Québec.
Les membres du Comité se réunissent environ une douzaine de fois par année lors des séances qui ont lieu en vidéoconférence ou en présentiel. Dans ce dernier cas, les rencontres se tiennent habituellement à Montréal, mais pourraient se tenir à tout endroit au Québec. La personne titulaire peut être appelée à se déplacer lors de ces rencontres.
Les membres du Comité sont nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, pour un mandat de cinq ans. Ils ne peuvent être nommés de nouveau, consécutivement ou non, à quelque titre que ce soit. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Comité. Les honoraires applicables au 2 avril 2022 sont de 1061 $ par jour, établis sur la base d’une journée de sept heures de travail, pour un maximum de 50 jours par année. Ces honoraires seront majorés d’un pourcentage équivalant au pourcentage de majoration des échelles de traitement des cadres de la fonction publique, aux mêmes dates
La membre et présidente ou le membre et président est nommé par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, pour un mandat de sept ans. La personne titulaire ne peut être nommée de nouveau, consécutivement ou non, à quelque titre que ce soit. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail de la présidente ou du président du Comité. Les honoraires applicables au 2 avril 2022 sont de 1061 $ par jour, établis sur la base d’une journée de sept heures de travail, pour un maximum de 75 jours par année. Ces honoraires seront majorés d’un pourcentage équivalant au pourcentage de majoration des échelles de traitement des cadres de la fonction publique, aux mêmes dates.
Les frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice des fonctions des membres, dont la présidente ou le président du Comité, sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées).
Le Comité a pour mandat de donner son avis, après avoir procédé aux vérifications et examens nécessaires, au moment, à la fréquence et de la manière qu’il détermine : sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées par l’Unité permanente anticorruption (UPAC); sur les suites données en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption aux dénonciations d’actes répréhensibles reçues par le commissaire à la lutte contre la corruption, sauf pendant qu’une telle dénonciation fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec; sur le rapport annuel de gestion du commissaire à la lutte contre la corruption; sur toute autre question portant sur les activités de l’UPAC.
Le Comité donne également son avis sur toute matière qui relève de sa compétence chaque fois que le ministre de la Sécurité publique lui en fait la demande. Il peut, dans ses avis, formuler les recommandations qu’il juge appropriées.
Pour devenir membre du Comité, la personne candidate doit détenir un diplôme universitaire dans l’une des disciplines suivantes : droit, sciences sociales, administration ou toute autre discipline pertinente. Elle doit également posséder une expérience minimale de dix ans dans des fonctions pertinentes à l’emploi.
De plus, la personne candidate doit être de bonnes mœurs et ne pas avoir été reconnue coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créé par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi, à moins d’en avoir obtenu le pardon.
En plus des conditions d’admission mentionnées ci-dessus, la personne candidate au poste de membre présidente ou membre président du Comité doit posséder une expérience supplémentaire d’au moins cinq ans en gestion ou en administration.
Une autre combinaison de formation et d’expérience pertinentes pourra être considérée.
Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada devra avoir fait l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent.
L’évaluation des candidatures, par le comité de sélection, s’effectuera sur la base des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 14 mars 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Annie Paradis, directrice de la gestion des talents par intérim au ministère de la Sécurité publique à annie.paradis09@msp.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Sécurité publique encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la Loi concernant la lutte contre la corruption ou le site de l’Unité permanente anticorruption.
