Prolongation
Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de membre afin d’agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Tribunal administratif de déontologie policière (ci-après le « Tribunal »), invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal.
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir un ou des postes de membre à temps partiel afin d’agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone.
Prendre note qu’un appel de candidatures est aussi en cours en vue de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres à temps plein du Tribunal. Si cet appel de candidatures vous intéresse, nous vous invitons à poser votre candidature en cliquant ici. Un membre à temps plein appartenant à une communauté autochtone est également habilité à agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone.
CONTEXTE
La Loi sur la police prévoit qu’au moins un membre du Tribunal est membre d’une communauté autochtone afin d’agir lorsqu’une enquête vise un policier autochtone. Le Tribunal se distingue ainsi par sa composition, ce qui reflète le désir d’offrir une justice qui est adaptée à la réalité des 22 corps de police autochtones établis au Québec.
Les causes impliquant des policiers autochtones et par conséquent, des témoins ou des plaignants autochtones, sont ainsi entendues par une personne ayant une sensibilité et une compréhension du milieu, une connaissance personnelle des enjeux soulevés et des différentes réalités vécues par le policier cité, ainsi que par les personnes impliquées dans ces causes.
Tribunal administratif de déontologie policière
Dans l’exercice de la compétence du Tribunal, la personne titulaire de l’emploi agit à titre de décideuse ou de décideur dans le cadre de citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière (ci-après le « Commissaire ») et faisant état de manquements ou d’omissions au Code de déontologie des policiers du Québec par un policier membre d’un corps de police autochtone.
La personne titulaire de l’emploi est également appelée à décider de demandes de révision déposées par des citoyennes et des citoyens à la suite de la décision du Commissaire de rejeter leur plainte visant un tel policier après enquête et de demandes d’excuse déposées par des policiers autochtones qui ont été sanctionnés pour un acte dérogatoire.
À l’occasion, la personne titulaire de l’emploi peut également agir à titre de décideuse ou de décideur dans des dossiers impliquant des policiers qui ne sont pas membres d’un corps de police autochtone ou encore des agents de protection de la faune, des contrôleurs routiers, des constables spéciaux ou des enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).
La personne titulaire de l’emploi est ainsi amenée à étudier et à analyser des dossiers complexes, à tenir des conférences de gestion, à présider des audiences, à trancher des objections et disposer de moyens préliminaires, à délibérer et à rendre par écrit des décisions motivées.
Ville de Québec ou Montréal
La ou le membre du Tribunal est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, qui peut être renouvelé. Elle ou il est rémunéré à honoraires, selon un taux horaire applicable au 2 avril 2022 de 111,63 $.
Les frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice des fonctions sont remboursés conformément aux règles applicables aux membres d’organismes gouvernementaux (décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées).
La personne titulaire du poste peut être appelée à siéger dans des régions administratives autres que celle de son affectation.
Nomination par le Conseil des ministres
Le Tribunal administratif de déontologie policière (anciennement le Comité de déontologie policière) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des citoyennes et citoyens dans leurs rapports avec les membres de différents corps policiers, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers, les agents de protection de la faune, les enquêteurs de l’UPAC et ceux du BEI. Le Tribunal veille au respect du Code de déontologie des policiers du Québec, et ce, dans le cadre de procédures simples et respectueuses des règles de justice administrative. Il décide avec impartialité, cohérence et célérité des citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière, de même que des demandes en révision de décisions du Commissaire rejetant la plainte d’une personne après enquête. Enfin, il est l’organisme responsable du processus qui permet de présenter une demande d’excuse à l’égard d’une faute déontologique.
La personne candidate doit être une avocate ou un avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins dix ans et être membre d’une communauté autochtone. Elle doit également posséder cinq années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal.
Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte des critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 22 novembre 2024, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour des renseignements concernant ce poste, vous pouvez communiquer avec Me Carole Beaulieu, secrétaire générale et greffière du Tribunal, au 418 646-1936, poste 20413, ou à carole.beaulieu@tadp.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou que vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez contacter le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Avis aux personnes candidates
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et candidats, ainsi que les travaux du comité de sélection, sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit aussi s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site duTribunal administratif de déontologie policière, la Loi sur la police, le Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière, le Code de déontologie des policiers du Québec et la Procédure du Tribunal administratif de déontologie policière relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées ainsi que sur le renouvellement de leur mandat.
