Membres 2018-402-6

Dans l’exercice de la compétence du Comité de déontologie policière, le membre est responsable de l’application du Code de déontologie des policiers du Québec et veille au développement, chez ces derniers, de normes élevées de service à la population et de conscience professionnelle, dans le respect des droits et libertés. À cette fin, il agit à titre de décideur dans le cadre de citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière et faisant état de manquements ou d’omissions par un ou des membres de corps policiers. Le membre du Comité est également appelé à décider de demandes de révision par un citoyen suite à une décision du Commissaire de rejeter une plainte après enquête. Il doit également décider des demandes d’excuse qui peuvent être déposées par un policier qui a été sanctionné pour un acte dérogatoire. Le membre du Comité est ainsi appelé à étudier et analyser des dossiers complexes, faire de la gestion d’instance, présider des audiences, délibérer et rendre par écrit des décisions motivées. 

Montréal

Les personnes titulaires de ces emplois sont nommées par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Leur traitement est établi selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein. L’échelle de traitement applicable au 1^er avril 2018 est de 113 541 $ à 147 602 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement correspondant à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Nomination par le Conseil des ministres

Le Comité de déontologie policière est un tribunal administratif dont la mission est d’assurer la protection des citoyennes et citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les constables spéciales et constables spéciaux, les contrôleuses routières et contrôleurs routiers, les agentes et agents de protection de la faune et les enquêtrices et enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption et du Bureau des enquêtes indépendantes. Il est l’instance devant laquelle les policières et policiers ainsi que les autres agentes et agents de la paix sont tenus de répondre des manquements au Code de déontologie qui leur sont reprochés dans des citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière. Le Comité est également l’instance devant laquelle les citoyennes et citoyens peuvent demander la révision de la décision du Commissaire de rejeter leur plainte après enquête. Enfin, il est l’organisme responsable du processus d’excuse, qui permet à une policière ou un policier ou à tout autre agente ou agent de la paix sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie de présenter une demande d’excuse à l’égard de cet acte.

La personne candidate doit être avocate ou avocat et membre en règle du Barreau du Québec, en plus de posséder dix années de pratique ayant permis d’acquérir une expérience juridique pertinente aux attributions du poste de membre du Comité de déontologie policière. 

Le comité constitué à cet effet tiendra en compte dans son évaluation des candidatures des compétences du candidat comprenant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances et son expérience générale, le degré de ses connaissances et son expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membres du Comité de déontologie policière; les habiletés à exercer la fonction de membre, notamment la capacité de jugement du candidat, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable ainsi que la qualité de son expression, ses aptitudes à travailler en équipe, la conception que le candidat se fait de la fonction de membre du Comité de déontologie policière et sa motivation pour exercer cette fonction. 

Veuillez prendre note que le processus de sélection se déroulera dans la langue française. Toutefois, étant donné que dans le cadre de ces fonctions, les titulaires de ces postes pourraient être appelés à utiliser la langue anglaise, la maîtrise de celle-ci sera considérée comme un atout. 

Soumettre sa candidature, avant le 29 juin 2018 à 16 h 30 (heure de l'Est), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.   

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la personne représentant le Comité de déontologie policière au 418 646-1936, poste 20405.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées disponibles dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seules les candidatures complètes et reçues avant la date limite seront considérées.

Avis aux personnes candidates : la candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Vous pouvez aussi consulter le site Web du Comité de déontologie policière (https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca) ainsi que prendre connaissance du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1), du Code de déontologie des policiers du Québec appliqué, du Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière (chapitre P-13.1, r. 2.1) et les différentes lois et règlements relatifs au système professionnel.