Directrice adjointe ou directeur adjoint 2025-246-340

À titre de directrice adjointe ou de directeur adjoint, la personne titulaire de l’emploi assiste le directeur dans la gestion, l’organisation et la planification de l’ensemble des activités réalisées par les différents bureaux et points de service du DPCP. À cet égard, la personne titulaire s’assure de l’atteinte des objectifs fixés pour les gestionnaires sous son autorité et en rend compte au directeur, en plus :

• de participer étroitement au processus de planification stratégique, d’assister le directeur quant à l’identification des grandes priorités et orientations organisationnelles et de s’assurer de l’implantation des changements nécessaires à leur mise en œuvre et à l’atteinte des objectifs du DPCP, notamment en matière de poursuite, de communications publiques ou concernant le traitement à accorder aux personnes victimes d’actes criminels;
• de contribuer au développement et au renforcement d’une culture de gestion axée sur les résultats, la transparence et l’imputabilité et de participer étroitement aux divers exercices de reddition de comptes;
• d’effectuer une reddition de comptes au directeur des activités des unités administratives sous sa direction, en assurer l’exactitude et la fiabilité et soumettre à cet égard son bilan annuel des réalisations;
• de faire préparer les documents relatifs à l’étude des crédits, de conseiller le directeur lorsqu’il se présente devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, d’assister le directeur, le ministre de la Justice et Procureur général dans l’étude des crédits, particulièrement dans les matières et activités relevant de ses attributions;
• de voir à ce que les ressources humaines des unités administratives sous sa direction soient réparties et gérées de façon optimale en s’assurant que les gestionnaires sous son autorité leur confient des responsabilités adaptées à leurs compétences, en assurent le suivi, en vérifient la qualité des résultats, encadrent et accompagnent les membres du personnel dans leur développement professionnel, leur signifient des attentes quant aux résultats et procèdent à l’évaluation annuelle de leurs contributions;
• de s’assurer que chaque gestionnaire sous sa direction dispose d’une planification comportant des priorités et un plan d’action cohérents avec le plan global du DPCP en vue de concourir à l’atteinte des objectifs organisationnels;
• d’encadrer les gestionnaires sous sa direction, les conseiller et les orienter si nécessaire dans leurs actions, de décider de la position à adopter à l’égard d’une question ou d’une action d’importance au niveau des impacts organisationnels dans les matières relevant de ses attributions et d’identifier les dossiers qui soulèvent des enjeux nécessitant d’en informer le directeur ou d’obtenir ses orientations;
• de représenter le DPCP dans l’espace public ou dans le cadre d’exercices publics (commissions parlementaires, commissions d’enquête publique, etc.) lorsque les questions soulevées ou les enjeux en cause s’y prêtent.

RESPONSABILITÉS

Conformément au premier alinéa de l’article 5 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le directeur définit les attributions des directrices adjointes et directeurs adjoints. La personne titulaire de l’emploi se verra attribuer ses responsabilités par le directeur, et ce, conformément aux besoins de la direction du DPCP. Celle-ci pourrait notamment se voir confier des responsabilités qui figurent parmi les catégories suivantes :

Développement institutionnel, mandats organisationnels et innovation

• conseiller le directeur quant aux grandes orientations en matière de poursuites criminelles et pénales et s’assurer de l’implantation des changements permettant leur mise en œuvre et l’atteinte des objectifs poursuivis;
• assurer une veille stratégique afin de soutenir l’organisation dans sa prise de décision, lui permettre de s’adapter rapidement aux exigences de son environnement et proposer des opportunités afin de poursuivre l’optimisation des pratiques du DPCP dans une perspective d’amélioration continue;
• superviser le développement d’indicateurs d’évaluation comparative de la charge de travail afin d’assurer la répartition adéquate des ressources;
• participer à l’élaboration de méthodes permettant de vérifier l’application des directives en matière de poursuite, particulièrement en ce qui a trait à l’appréciation de l’opportunité et l’application des différents programmes de justice alternative;
• superviser des projets d’évaluation de programmes et de développement organisationnel;
• coordonner la collaboration du DPCP à l’élaboration des politiques législatives en matières criminelles et pénales lorsque son expertise est sollicitée;
• superviser la réalisation de divers travaux en veillant au suivi du résultat de l’implantation des changements organisationnels, notamment au regard de la mise en œuvre :
  • des mesures d’amélioration et d’optimisation des pratiques en matière de poursuites;
  • des recommandations du Rapport du Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale (« Rebâtir la confiance »), notamment en ce qui a trait à l’implication du DPCP dans le déploiement d’un tribunal spécialisé;
  • des programmes et des politiques en matière de poursuite en s’assurant qu’ils répondent aux orientations et mesures du ministre de la Justice et qu’ils sont adaptés aux besoins des personnes victimes, aux réalités des communautés autochtones et à la recherche de solutions alternatives à la judiciarisation;
  • des recommandations ou mesures prévues aux différents rapports d’institutions publiques ou de personnes mandatées par les autorités du gouvernement, de même que dans les plans d’action, stratégies, orientations ou politiques gouvernementales qui ont une incidence sur les pratiques du DPCP ou qui l’impliquent à titre de partenaire.
• représenter le DPCP dans le cadre de travaux interministériels ou multisectoriels susceptibles d’influencer le développement des pratiques en matière de poursuites;
• superviser la mise en œuvre du plan d’intégration des nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales ainsi que le développement professionnel de l’ensemble des procureurs afin de s’assurer que les formations offertes sont en phase avec les tendances de la criminalité et de l’évolution des réalités sociales;
• assurer la direction de certains bureaux à vocation particulière, leur développement et en coordonner les activités dans un objectif d’optimisation des ressources, de collaboration et de cohérence organisationnelle.

Mission de poursuite

• assurer la direction de bureaux opérationnels du DPCP, et ce, en coordonnant les activités dans un objectif de cohérence institutionnelle, d’optimisation des ressources et de performance organisationnelle, notamment : assurer la répartition des dossiers d’envergure en fonction de l’expertise et des effectifs disponibles, suivre l’évolution des délais judiciaires, cibler les dossiers qui soulèvent des enjeux d’intérêt institutionnel nécessitant d’en informer le directeur ou d’obtenir ses orientations et favoriser l’application cohérente des programmes, politiques et directives en matière de poursuite;
  • participer aux discussions et conseiller le directeur quant aux décisions qu’il doit prendre dans le cadre des dossiers relevant des bureaux opérationnels sous son autorité qui soulèvent des enjeux d’intérêt public particuliers;
  • assumer les responsabilités dévolues au directeur adjoint en matière d’enquêtes indépendantes (directive POL-1) et conseiller le directeur dans l’exercice des responsabilités qui lui sont personnellement dévolues par la loi ou par certaines directives en matière de poursuite;
  • coordonner les services de poursuite, le développement des pratiques ainsi que la concertation avec les partenaires pour les régions et les localités desservies par la cour itinérante.
• représenter le DPCP auprès des poursuivants municipaux et des poursuivants désignés dans une perspective de collaboration et de coordination des activités en matière de poursuites;
• renforcer les liens de collaboration avec les partenaires policiers afin notamment de partager nos préoccupations sur des enjeux d’intérêt commun et d’assurer que la planification organisationnelle du DPCP soit bien arrimée avec les tendances de la criminalité et les priorités en matière d’enquête;
• représenter le DPCP auprès des partenaires du système de justice (Direction générale des services de justice du ministère de la Justice, magistrature, corps policiers, Barreau et association représentant les avocats de la défense) dans le cadre de discussions et de travaux relatifs à des enjeux opérationnels;
• gérer l’attribution des mandats de représentation du DPCP et les autorisations de délivrer des constats d’infractions au nom du directeur.

Ville de Québec ou Montréal

Sur la recommandation du ministre de la Justice, la directrice adjointe ou le directeur adjoint est nommé par le gouvernement pour un mandat qui ne peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept ans. Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail. Selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées), l’échelle de traitement, au 2 avril 2025, varie de 187 270 à 243 451 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite. La personne titulaire du poste pourrait être appelée à se déplacer dans les villes de Québec ou de Montréal, mais aussi dans d’autres points de service du DPCP. De plus, elle ne peut se livrer à aucune activité politique de nature partisane.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, le ministre de la Justice peut désigner une directrice adjointe ou un directeur adjoint pour agir à ce titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement. La personne titulaire peut donc être appelée à agir à ce titre si elle est une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé sa profession d’avocate ou d'avocat pendant au moins 10 ans.

Nomination par le Conseil des ministres

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est un organisme public constitué en vertu de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il a pour mission d’assurer, au nom de l’État et sous l’autorité générale du ministre de la Justice et procureur général, un service de poursuites criminelles et pénales, indépendant de toute considération de nature politique, et ce, de façon à préserver l’intégrité du processus judiciaire tout en assurant la protection de la société, dans la recherche de l’intérêt de la justice et de l’intérêt public, de même que dans le respect de la règle de droit et des intérêts légitimes des personnes victimes et des témoins.

Pour accomplir sa mission, le DPCP compte sur quelque 1 507 employés au 31 mars 2024, dont 840 procureures ou procureurs aux poursuites criminelles et pénales, 13 procureures en chef ou procureurs en chef, 67 procureures en chef adjointes ou procureurs en chef adjoints ainsi que 535 employés et 26 gestionnaires sur le plan administratif. Cet effectif est réparti dans 16 unités administratives qui regroupent 38 points de service permanents qui offrent les services de poursuites sur le territoire du Québec. Des services sont également offerts de manière itinérante dans 41 autres localités, particulièrement au sein de communautés autochtones.

La personne candidate doit être inscrite au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec et remplir l’une des conditions suivantes :

·         Être procureure ou procureur aux poursuites criminelles et pénales et avoir exercé la profession d’avocate ou d’avocat pendant au moins 10 ans.

ou

·         Avoir exercé la profession d’avocate ou d’avocat pendant au moins 10 ans et avoir une expérience significative en droit criminel ou pénal.

De plus, elle doit avoir une expérience en gestion dans un secteur pertinent, ou une combinaison de formation et d’expérience jugée suffisamment pertinente.

L’aptitude à exercer la charge de directrice adjointe ou directeur adjoint est évaluée par un comité de sélection composé du sous-ministre de la Justice, d’une personne recommandée par le Bâtonnier du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Dans l’évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• la connaissance du domaine de l’administration de la justice criminelle et pénale et de son fonctionnement;
• la compréhension du principe de l’indépendance du poursuivant public et du rôle du DPCP au sein de l’État et dans le système de justice;
• le leadership inspirant et mobilisateur;
• l’engagement et le sens du service public;
• le sens de l’intégrité, de l’éthique et de l’équité;
• la capacité à élaborer une vision stratégique;
• la capacité d’innovation et la gestion orientée vers la performance;
• la maîtrise des compétences en gestion du changement;
• l’esprit d’analyse, de synthèse et de résolution de problèmes afin d’être en mesure de résoudre rapidement des problématiques complexes particulièrement dans un contexte de grande pression;
• la capacité de jugement et à prendre des décisions avec doigté, célérité et courage;
• les habiletés de gestion, particulièrement en gestion des ressources humaines et en gestion de projets d’envergure;
• les aptitudes requises en matière de communications publiques, notamment dans l’univers des médias, et la capacité à communiquer clairement ses idées dans un environnement administratif;
• le sens des relations interpersonnelles, l’esprit de collaboration, la capacité à générer la concertation ainsi qu’à développer et entretenir des partenariats;
• la compréhension de l’environnement gouvernemental et la connaissance de l’administration publique et de son fonctionnement;
• la compréhension des rôles, responsabilités et devoirs assumés par une dirigeante ou un dirigeant de l'administration publique, au sein de la direction d’un organisme public et dans l’environnement gouvernemental.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 17 octobre 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents complémentaires.

Finalement, vous devez exposer votre intérêt à occuper les fonctions de directrice adjointe ou de directeur adjoint du DPCP. Vous devrez aussi accepter que des vérifications soient faites à votre sujet à des fins de sécurité.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec M^e Marie-France Gagnon, procureure en chef au Bureau du directeur, à marie-france.gagnon@dpcp.gouv.qc.ca ou au numéro : 418 643-9059, poste 20847.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le DPCP encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats, ainsi que les travaux du comité, sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Les rencontres du comité avec les personnes retenues seront tenues en privé.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1), le Rapport annuel de gestion 2023-2024 du Directeur des poursuites criminelles et pénales en date du 31 mars 2024, le Plan stratégique 2023-2027 du Directeur des poursuites criminelles et pénales et le Profil de compétences des titulaires d’emploi supérieur en situation de gestion.