Régisseuse ou régisseur 2025-367-335

Agissant au nom de la Régie du bâtiment du Québec, la régisseuse ou le régisseur exerce de façon exclusive les fonctions décisionnelles prévues à l’article 109.6 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ. c. B-1.1), et ce, dans un but de protection du public. Dans l’exercice de ses fonctions, celle-ci est appelée à tenir des audiences, à analyser des dossiers et à rendre, par écrit, des décisions motivées. Elle doit exercer ses fonctions de manière à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité du processus qu’elle conduit, le tout dans le respect des droits des personnes administrées.

De manière plus spécifique, ses fonctions incluent notamment :

• de décider si une licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire ou sa modification peut être refusée, en tenant compte des conditions prévues par la Loi relatives notamment à l’intérêt public, à la compétence et à la probité des demandeurs;
• de décider de la suspension ou de l’annulation d’une licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire notamment lorsque son titulaire a été reconnu coupable de certaines infractions; lorsqu’il ne remplit plus l’une des conditions requises par la Loi sur le bâtiment pour obtenir une licence; lorsqu’il a faussement déclaré ou dénaturé des faits; ou lorsqu’il a agi de telle sorte qu’il ne mérite plus la confiance du public;
• de refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un certificat d’inspecteur en bâtiments d’habitation, de le suspendre ou de l’annuler;
• de refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis d’utilisation ou d’exploitation d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation, ou encore de limiter, de suspendre ou d’annuler un tel permis;
• de refuser de reconnaître une personne ou un organisme notamment aux fins de production d’une attestation de conformité au Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2) ou au Code de sécurité (RLRQ, c. B-1.1, r. 3), de refuser de renouveler une telle reconnaissance, de la suspendre ou de l’annuler;
• de décider d’une demande de révision d’une décision rendue par la Régie;
• d’assortir une licence, un certificat, un permis ou une reconnaissance de toute condition qu’elle estime appropriée, dont celle exigeant que le titulaire ou la personne ou l’organisme reconnus soit soumis à une mesure corrective, de surveillance ou d’accompagnement;
• de convoquer une audience pour permettre à la personne administrée de présenter ses observations;
• de tenir, lorsque requis, des conférences de gestion dans le but de simplifier, d’abréger ou de faciliter le déroulement d’un dossier;
• de décider de toute question de procédure, y compris les demandes de remise et l’assignation de témoins.

Montréal

La régisseuse ou le régisseur est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 1er avril 2025, varie de 146 160 $ à 190 006 $.

Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

La personne titulaire aura à se déplacer occasionnellement dans les régions du Québec.

Nomination par le Conseil des ministres

Dans un objectif de protection du public, la Régie du bâtiment du Québec contribue à la qualité et à la sécurité des bâtiments et des installations. Elle voit également à la qualification des entrepreneurs de construction et des constructeurs-propriétaires, de même qu’elle veille à leur probité. La Régie remplit sa mission en adoptant, par règlement, des normes de construction, de sécurité et de qualification professionnelle. Elle surveille l’application de ces normes au moyen de vérifications, d’inspections et d’enquêtes, en appliquant les recours prévus par la loi lors de manquements et en mettant en place des garanties financières pour protéger les contribuables. La Régie est aussi reconnue comme l’organisme d’inspection et de vérification des programmes de contrôle de qualité dans le domaine des installations sous pression.

La personne candidate doit détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) en droit, en ingénierie ou dans toute autre discipline pertinente. De plus, elle doit posséder 10 ans d’expérience pertinente lui ayant permis d’acquérir une connaissance générale de l’encadrement normatif (lois, règlements, normes, etc.) propre à l’exercice des fonctions de la Régie.

Vous devez également posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi au Québec.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Dans son évaluation des candidatures, le comité de sélection tiendra compte, notamment, des critères suivants :

• les aptitudes et les qualités personnelles et intellectuelles;
• l’expérience et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de régisseuse ou de régisseur de la Régie;
• les connaissances et les habiletés, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans le présent appel de candidatures
• la capacité de jugement, l’ouverture d’esprit, la perspicacité, la pondération et l’esprit de décision;
• la capacité d’analyse et de synthèse;
• les aptitudes à travailler en équipe;
• la probité, le sens éthique, l’indépendance et l’impartialité;
• la qualité de l’expression orale et écrite;
• la conception des fonctions de régisseuse ou de régisseur de la Régie.

Veuillez soumettre votre candidature avant le 19 septembre 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec madame Caroline Hardy, secrétaire générale et directrice des affaires institutionnelles à la Régie du bâtiment à caroline.hardy@rbq.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et la Régie du bâtiment du Québec encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Régie, la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) ainsi que la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).