Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées au poste de présidentes ou présidents des conseils de discipline
La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Bureau des présidents des conseils de discipline (ci-après « le Bureau »), invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées présidentes ou présidents de conseils de discipline du Bureau, conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 7.1).
Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.
Bureau des présidents des conseils de discipline
Un conseil de discipline est instauré pour entendre toute plainte formulée contre une professionnelle ou un professionnel pour une infraction au Code des professions (chapitre C-26), à la loi constituant l’ordre dont la personne est membre ou à un règlement propre à son ordre (dont le code de déontologie). Il est formé d’une présidente ou d’un président et de deux membres. Le conseil d’administration de l’ordre professionnel désigne les membres qui siégeront au conseil de discipline.
La présidente ou le président est désigné par le président en chef du Bureau. Les présidentes et présidents, incluant le président en chef, sont appelés à siéger à chaque conseil de discipline de tous les ordres professionnels. Ces personnes président les auditions et rendent les décisions de concert avec les deux autres membres du conseil de discipline avec qui elles siègent.
Dans l’exercice de la compétence des conseils de discipline, la personne nommée présidente ou président est appelée à décider de toute plainte disciplinaire déposée contre une professionnelle ou un professionnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions (chapitre C-26). Elle préside les audiences, gère les débats, détermine le droit applicable et délibère en collégialité avec les membres désignés pour siéger avec elle, en plus de rédiger et de rendre des décisions motivées.
Port d’attache : Montréal
Des déplacements peuvent être requis.
La présidente ou le président du conseil de discipline est nommé par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $.
Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.
Nomination par le Conseil des ministres
La mission du Bureau est de favoriser la célérité du processus décisionnel ainsi que d’assurer une qualité et une cohérence des décisions rendues par les conseils de discipline. Cette mission s’inscrit dans l’objectif ultime du système de justice disciplinaire : la protection du public. Le Bureau exerce son mandat en partenariat avec les ordres professionnels. Ses responsabilités sont liées à la gestion et à l’audition des plaintes disciplinaires.
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou membre de la Chambre des notaires du Québec et posséder dix années de pratique qui lui ont permis d’acquérir une expérience juridique pertinente.
Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité fédérale compétente pour occuper ce poste.
Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération, notamment, les critères suivants :
Veuillez soumettre votre candidature avant le 28 février 2025, à 16 h 30 (HAE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.
Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.
Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.
Pour tout renseignement concernant ce poste, veuillez communiquer avec Me Stéphanie Smith, à l’adresse stephanie.smith@opq.gouv.qc.ca.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Le ministère du Conseil exécutif et le Bureau encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.
AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Bureau des présidents des conseils de discipline, le Code des professions, les différentes lois et règlements du système professionnel, le Profil de compétences des décideurs administratifs ainsi que le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
