Membres 2021-368-147

La personne titulaire peut être appelée à exercer des pouvoirs de nature juridictionnelle et d’enquête de même qu’à assumer des responsabilités de nature administrative de la Commission.

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de nature juridictionnelle, la personne titulaire agit à titre de décideuse ou de décideur à l’égard d’une compétence où le législateur mandate la Commission d’intervenir en tant que Tribunal. Elle doit, entre autres, déterminer si un élu municipal a commis un ou des manquements à son code d’éthique et de déontologie et, le cas échéant, établir une ou des sanctions. Elle est également appelée à accorder, refuser ou confirmer une reconnaissance d’exemption de la taxe foncière ou de la taxe d’affaire à un organisme sans but lucratif. Il est aussi possible qu’elle arbitre un différend entre municipalités. À ces fins, elle doit notamment :

• préparer l’audience en prenant connaissance du dossier, en s’assurant que tous les documents utiles ont été portés au dossier, en ciblant les questions en litige, en s’assurant de la compétence de la Commission, en vérifiant s’il y a des motifs de récusation, en tenant des conférences de gestion, en déterminant le droit applicable et en décidant de la possibilité de procéder sur dossier, lorsque les circonstances le permettent;
• tenir l’audience en la présidant, en maintenant l’ordre et le décorum, en décidant de toute question de procédure, y compris les objections et l’admissibilité de toute preuve, en assistant une partie non représentée et en s’assurant du respect du droit des parties d’être entendues;
• délibérer et décider en analysant la preuve et les arguments soumis, en tranchant les questions en litige et en rendant une décision écrite et motivée avec diligence.
  

Au regard de l’exercice de fonctions administratives de la Commission, la personne titulaire est appelée à assumer des responsabilités lors d’une tutelle, d’une administration provisoire ou d’un accompagnement, à intervenir en gestion de conflit ou comme médiateur, à procéder à une enquête sur l’administration d’une municipalité ou encore, à soutenir une municipalité avec une problématique de relations de travail.

Québec ou Montréal

La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

Nomination par le Conseil des ministres

La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance municipale, la gestion et la confiance des citoyennes et des citoyens dans leurs institutions. Les compétences de la Commission peuvent être de nature juridictionnelle ou administrative. Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, elle rend des décisions exécutoires qui affectent les droits et les obligations d’une personne ou d’une organisation au terme d’un processus qui respecte les règles de justice naturelle. En matière de compétences administratives, elle exerce des fonctions exécutives de contrôle, de surveillance, d’administration et de conseil.

La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec depuis au moins dix ans et posséder une expérience minimale de dix ans dans un domaine pertinent, tel que le milieu municipal, le droit disciplinaire, le droit public ou l’urbanisme. De plus, elle doit posséder une expérience significative de représentation devant les tribunaux.

Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération, notamment, les critères suivants :

• les aptitudes et les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;
• l’expérience qu’elle possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de la Commission;
• ses connaissances et ses habiletés, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans le présent appel de candidatures;
• sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique;
• la conception qu’elle se fait des fonctions de membre de la Commission et du rôle de celle-ci quant à la gouvernance, la gestion municipale, le développement et le maintien d’une culture d’éthique dans le milieu municipal.

Soumettre sa candidature avant le 15 décembre 2021, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, consulter la section Comment poser sa candidature. 

Lors du dépôt de votre candidature, il vous sera demandé de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Jean-Philippe Marois, président de la Commission, à l’adresse jean-philippe.marois@cmq.gouv.qc.ca.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs aux coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limites seront considérés.

Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

Avis aux personnes candidates

La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Prendre note que le comité de sélection peut faire des consultations relativement à chaque candidature.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission ainsi que la Loi sur la Commission municipale.