Régisseuses ou régisseurs économistes ou encore régisseuses ingénieures ou régisseurs ingénieurs 2018-385-11

La régisseuse ou le régisseur accomplit des fonctions juridictionnelles et de régulation économique. Après analyse d’une preuve, il rend des décisions sur toute demande portant sur les compétences exclusives attribuées à la Régie en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), ci-après nommée « la Loi ». Il dispose, dans la majorité des cas, après audience publique, par ses décisions qui sont définitives et sans appel, de toute demande visant la fixation des tarifs et des conditions de service des entreprises réglementées (Hydro-Québec Transport, Hydro-Québec Distribution, Énergir et Gazifère), la détermination du taux de rendement de ces entreprises, l’adoption de normes de fiabilité en matière de transport d’électricité, l’approbation du plan d’approvisionnement des distributeurs d’électricité et de gaz naturel, l’autorisation des investissements, le secteur de la production et du stockage des hydrocarbures et autres demandes énoncées dans la Loi. À cet égard, il peut rendre un avis sur toute question en matière énergétique soumise par le ministre ou amorcée par la Régie.

La régisseuse ou le régisseur doit également traiter toute plainte déposée contre une entreprise réglementée concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de service ou encore à l’égard d’une entité qui ne se conforme pas aux normes de fiabilité en matière de transport d’électricité. De plus, il entend, seul ou en formation de trois régisseuses et régisseurs, les demandes de révision d’une décision de la Régie.

La régisseuse ou le régisseur est ainsi appelé à analyser des demandes complexes, à faire de la gestion d’instance (rencontres préparatoires), à présider des audiences, à délibérer en collégialité et à rendre par écrit des décisions motivées.

Montréal

Les régisseuses et régisseurs de la Régie sont nommés par le gouvernement et exercent leurs fonctions à temps plein pour des mandats de cinq ans, renouvelables. Le gouvernement peut aussi nommer des régisseuses et régisseurs en surnombre. La durée du mandat des régisseuses et régisseurs nommés en surnombre est soit fixée par l’acte de nomination, sans excéder deux ans, soit déterminée par référence à une mission particulière qui y est précisée. Les conditions de travail sont prévues aux Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et ses modifications subséquentes). L’échelle de traitement, applicable au 1^er avril 2018, est de 113 541 $ à 147 602 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui devant lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur.

Nomination par le Conseil des ministres

La Régie est un organisme de régulation économique qui encadre et surveille le secteur énergétique. La Régie fixe, notamment, les tarifs et les conditions des services destinés aux consommateurs québécois d’électricité et de gaz naturel. Elle traite les plaintes des consommateurs de gaz naturel et d’électricité. Elle surveille les prix des produits pétroliers. Elle adopte et surveille l’application des normes de fiabilité du réseau de transport d’électricité. Elle exerce ses fonctions de manière à assurer la conciliation de l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable des entreprises règlementées, en favorisant la satisfaction des besoins énergétiques du Québec dans une perspective de développement durable.

Détenir un diplôme de formation universitaire en économie ou en génie. Posséder dix années d’expérience pertinente à l’exercice des fonctions de régisseuse ou régisseur, dont trois dans la prise de décision. Sont notamment considérées pertinentes les expériences professionnelles acquises au sein d’un tribunal administratif ainsi que dans les secteurs de la réglementation économique et de l’énergie tels que l’électricité, le gaz naturel, les hydrocarbures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Le comité constitué à cet effet tiendra compte, dans son évaluation des candidatures, des critères suivants : le degré de connaissance des domaines d’activité de la Régie et du secteur de l’énergie ainsi que les habiletés à exercer des fonctions de régisseuse ou régisseur, notamment la capacité de jugement, l’ouverture d’esprit, la perspicacité, la pondération, la capacité d’analyse et de synthèse, l’esprit de décision, les aptitudes à travailler en équipe, la qualité de l’expression orale et écrite, la capacité à adopter un comportement éthique et la conception que la personne candidate se fait des fonctions de régisseuse ou régisseur de la Régie.

Soumettre sa candidature, avant le 20 août 2018, à 16 h 30 (heure de l'Est), en cliquant sur le bouton Je veux postuler. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la section Comment poser sa candidature.   

Lors du dépôt de votre candidature, on vous demandera de répondre à une série de questions et de fournir un curriculum vitæ ainsi qu’une copie des documents prouvant que vous remplissez les conditions d'admission particulières.

Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec la personne représentant la Régie au 514 873-2452, poste 244, ou au 1 888 873-2452, poste 244.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées disponibles dans la section Nous joindre.

Veuillez noter que seules les candidatures complètes reçues avant la date limite seront considérées.

Avis aux personnes candidates : la candidature, les documents et les renseignements afférents sont confidentiels.

Sur le site de la Régie, vous pouvez consulter la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) et le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs (chapitre R-6.01, r. 3.1).